Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Derm Acte est une marque déposée de la société Académie Scientifique de Beauté.

Le site DermActe.com est la propriété de la société Académie Scientifique de Beauté, SAS au capital de 435 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B592 023 345.
Les présentes conditions régissent les ventes de la société Académie Scientifique de Beauté réalisées via son site marchand accessible depuis le site internet www.dermacte.com et uniquement à destination des particuliers.
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Académie Scientifique de Beauté se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties sur le site www.dermacte.com.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions et termes des présentes conditions de vente.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE DERMACTE.com

Article 2.1 : Disponibilité des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander. Par ailleurs, dans le cas où l’acheteur souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les produits, un Service Client est mis à sa disposition.
Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site et ce, dans la limite des stocks disponibles de produits.
En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, nous vous en informerons par email et vous enverrons exclusivement les produits commandés disponibles.
Nous procèderons au remboursement partiel (en cas de livraison partielle) ou total (en cas de d'annulation) du paiement dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés. Le remboursement se fera, via le site Internet, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du passage de la commande.

Article 2.2 : Commande des produits

Pour acheter les produits il convient à l’acheteur de se connecter sur le site internet et de renseigner son adresse e-mail et son mot de passe afin d’accéder à son compte ou de se créer un compte en renseignant son adresse email et un mot de passe. Il devrait ensuite renseigner les informations permettant d’établir la facturation, la livraison et le règlement de sa commande. Une commande en ligne de produits entraine :

- Dans un premier temps : l’envoi par courrier électronique d’une confirmation de paiement accepté et d’une confirmation de prise en compte de la commande, étant précisé que l'accusé de réception de commande ne vaudra en aucun cas confirmation de la disponibilité du ou des produits commandés ni validation du paiement de la commande.

- Dans un deuxième temps : l’envoi par courrier électronique d’un message informant le client de la préparation de sa commande.

- Dans un troisième temps : l’envoi par courrier électronique d’un message informant le client que sa commande est en cours de livraison et que sa facture est disponible dans son Espace Client, rubrique «Mes commandes».

- Dans un quatrième temps : la livraison des produits, à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de sa commande de produits et via le mode de livraison sélectionné par l’acheteur.

À noter que le client se verra informé par courrier électronique si sa banque infirme le paiement. La commande sera alors automatiquement annulée.

Si, lors de la préparation de commande, des produits sont indisponibles, le client en sera informé par courrier électronique.

Article 2.3 : Garanties & Service Après-Vente

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

- Code de la Consommation – Article L211-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage […].

- Code de la Consommation – Article L211-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Code de la Consommation – Article L211-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit de deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Code Civil - Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

• Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, si cela est évidemment possible compte tenu de la nature des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la date de délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie au Client.

Lorsque cela est applicable, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, tel qu’en dispose l’article 1644 du Code Civil.
Pour toute réclamation, un Service Client est à la disposition de l’acheteur :

• E-mail : contact@dermacte.com
• Courrier : Académie Scientifique de Beauté, Service Client Derm Acte, 157-189, rue Léon Jouhaux, CS 70502, 78507 Sartrouville Cedex

À l’exception du cas spécifique de non-conformité des produits par rapport à la commande, il n’y a pas d’échange de produit possible. Si l'acheteur change d’avis et souhaite échanger un produit commandé contre un nouveau produit, il doit, au titre de son droit de rétractation, retourner le produit. Celui-ci sera remboursé. Pour avoir un nouveau produit, l’acheteur devra passer une nouvelle commande sur le site internet.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Une commande est réputée passée sur le site internet et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’acheteur a validé son paiement. Les données enregistrées par la société et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le clic sur le bouton « Procéder au paiement » ainsi que l’acceptation des CGV (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’acheteur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par la société et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
La société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la commande.
À tout moment, l’acheteur pourra suivre sa commande dans son Espace Client, rubrique « Mes commandes ».

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant forfaitaire varie selon le choix de l’acheteur soit :

• 4,95 € pour un So Colissimo
• 7,95 € pour un UPS Standard
• 4,95 € pour un Kiala-UPS Access

Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la commande par l’acheteur. Le coût de la livraison via So Colissimo sera pris en charge par Académie Scientifique de Beauté pour toute commande dont le montant total après réduction sera supérieur ou égal à 60€ (soixante euros).
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site internet.

ARTICLE 5 : PROGRAMME FIDÉLITÉ DERM ACTE

Pour pouvoir participer au Programme Fidélité Derm Acte, le consommateur doit créer un compte. 20 points seront crédités à la création du compte.
Chaque commande passée par l’acheteur est récompensée par des points. Pour 1 euro dépensé, 1 point de fidélité est offert. Si le nombre de points acquis n’est pas entier, alors il est arrondi à l’euro supérieur. La somme prise en compte pour calculer le nombre de points est celle du Total TTC Articles, éventuelles réductions déduites. Les frais de livraison sont exclus du calcul des points fidélité.
La validité des points n’a pas de limite dans le temps sauf la fermeture du compte Derm Acte de l’acheteur à la demande expresse de ce dernier ou sur décision d’Académie Scientifique de Beauté.
Les points de fidélité cumulés par l’acheteur lui donnent droit à une réduction de 20% (vingt pourcents) à valoir sur un prochain achat sur le site www.dermacte.com. Ces réductions ne peuvent en aucun cas donner lieu à un versement ou un remboursement de somme d'argent.
Un total de 200 points est nécessaire pour accéder à une réduction proposée par le Programme Fidélité. Les réductions éditées sont valables 6 mois à compter du jour de création du code promotionnel pour la réduction valable sur le site www.dermacte.com.
Quand le client a choisi une réduction, 200 points sont déduits de son Compte Fidélité. Le code promotionnel est affiché dans le tableau récapitulatif de la rubrique « Mon Compte fidélité ».
Les points attribués sur le compte fidélité de l’acheteur pour la commande d’un produit finalement renvoyé seront débités de son compte fidélité une fois l’acheteur remboursé.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue en ligne sur le site www.dermacte.com via une carte de paiement. Nous acceptons les moyens de paiements suivants :

• Carte Bleue
• Visa
• Mastercard
  
• Paypal
• Paylib

La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’acheteur, y compris en cas de remboursement.

La société se réserve la possibilité de refuser provenant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

Académie Scientifique de Beauté ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’acheteur garantit à Académie Scientifique de Beauté qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande sur le site www.dermacte.com.

ARTICLE 7 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Les achats effectués par l’acheteur sont sécurisés. Il doit ainsi fournir à Académie Scientifique de Beauté le cryptogramme visuel CVV qui figure au verso de sa carte. Lorsque l’acheteur effectue sa commande en ligne, il se trouve sur les serveurs de SOGENACTIF.

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées grâce au protocole de cryptage SSL. La société Académie Scientifique de Beauté est équipée du système de paiement sécurisé 3-D Secure. Dans le cas où la banque de l’acheteur en est également équipée, une étape supplémentaire est ajoutée au paiement avec saisie d’un mot de passe. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

ARTICLE 8 : EXPÉDITION & LIVRAISON

La livraison est limitée à la France Métropolitaine, la Corse et Monaco.

La société Académie Scientifique de Beauté s'engage à préparer les commandes reçues du lundi au vendredi le jour-même ou le jour ouvré suivant. Les commandes reçues le samedi et/ou le dimanche ne pourront, elles, être préparées que le lundi ou le mardi suivant.

Académie Scientifique de Beauté s’engage à expédier la commande dans un délai de 48 heures à 5 jours ouvrés, selon le choix du mode de livraison choisi par l’acheteur.

À réception du bon de commande, la livraison sera effectuée dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l’acheteur et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa commande.

La livraison s'effectue par :

• So Colissimo pour la livraison standard. Une fois la commande préparée par Académie Scientifique de Beauté, elle sera livrée dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables à l’adresse renseignée comme Adresse de Livraison lors de la passation de la commande. La livraison s'effectue sans signature.

• UPS Standard pour la livraison rapide. Une fois la commande préparée par Académie Scientifique de Beauté, elle sera livrée dans un délai non garanti de 24 à 48 heures à l’adresse renseignée comme Adresse de Livraison lors de la passation de la commande.

• Kiala – UPS Access Point pour la livraison en relais. Une fois la commande préparée par Académie Scientifique de Beauté, elle sera livrée dans un délai non garanti de 24 à 48 heures à l’adresse du relais choisi lors de la passation de commande et y sera disponible 10 jours.

Académie Scientifique de Beauté ne saurait être tenue pour responsable d'un retard de livraison du fait du transporteur.

Toute mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et l'identité de l’acheteur décharge la société Académie Scientifique de Beauté de la responsabilité de la livraison.

Dès réception de la commande, l’acheteur est tenu :

• De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé à la livraison ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré.
• De signaler ces incidents auprès du Service Client (contact@dermacte.com)
• Ceci sans délai et, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.

À défaut, la commande est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Le remboursement d’un colis refusé ou non réclamé interviendra dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception par Académie Scientifique de Beauté dudit colis.

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION & RETOURS

Rétractation

En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire un retour du ou des produits(s) livré(s) pour remboursement.

Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si l’acheteur renvoie l’intégralité de sa commande, les frais de port initiaux lui seront remboursés. Si l’acheteur renvoie seulement une partie de sa commande, les frais de port initiaux ne lui seront pas remboursés. Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date à laquelle Académie Scientifique de Beauté a été informée de la décision de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Les retours du fait de l’exercice du droit de rétractation doivent dans tous les cas être effectués à l’adresse suivante :

Académie Scientifique de Beauté
Retours Clients
157-189, rue Léon Jouhaux
CS 70502
78507 Sartrouville Cedex

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec leurs accessoires, leur notice, dans un parfait état de revente et accompagnés du bon de retour disponible dans l’Espace Client de l’acheteur rubrique « Mes Commandes » à la ligne de la commande concernée.

Si le retour concerne un coffret, l’intégralité de celui-ci doit nous être retournée.

Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’acheteur. Il est conseillé à l’acheteur de conserver une preuve de son renvoi.

Le remboursement des articles renvoyés (et des frais de livraison, si la totalité de la livraison est renvoyée) interviendra dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la commande retournée. L’acheteur sera informé de la bonne réception du retour par courrier électronique. Le remboursement interviendra sur le compte associé au moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande.

Allergie ou problème qualité

En cas :

- d’allergie,

- d’une texture ou d’un parfum altéré,

- d’un contenant défectueux,

nous vous prions de bien vouloir contacter notre service client par mail à contact@dermacte.com afin de connaître la procédure de retour spécifique.

ATTENTION

• Cette politique de retour ne s’applique qu’aux produits commandés sur le site www.dermacte.com. Aucun retour de produit acheté chez un dépositaire Académie Scientifique de Beauté ou sur un autre site Internet ne sera traité.
• Par ailleurs, nous ne pouvons accepter les retours de produits utilisés à moins qu’ils ne soient défectueux ou endommagés.
• Les points attribués sur le compte fidélité de l’acheteur pour la commande d’un produit finalement renvoyé seront débités de son compte une fois l’acheteur remboursé.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Académie Scientifique de Beauté ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Académie Scientifique de Beauté ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.

De même, la responsabilité d’Académie Scientifique de Beauté au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Les données personnelles de l’acheteur et des éventuels destinataires de ses commandes collectées par la société sont nécessaires au traitement des commandes. La collecte et la gestion de ces informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration n° 1890129 v 0).

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles.

L’acheteur peut exercer ce droit en envoyant un mail à contact@dermacte.com en précisant dans l’objet du mail « Données personnelles » ou par courrier à l’adresse suivante :

Académie Scientifique de Beauté
Gestion Données personnelles
157-189, rue Léon Jouhaux
CS 70502
78507 Sartrouville Cedex

Il devra alors indiquer son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Internet www.dermacte.com est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo) est la propriété exclusive d’Académie Scientifique de Beauté seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du site internet ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales, est expressément interdite.

ARTICLE 13 : CONCILIATION & LITIGE

Dans l’hypothèse d’un différend entre les parties, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.

À défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 30 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de produits de la marque Derm Acte sont soumises à l'application du droit français.

À défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Académie Scientifique de Beauté et l’acheteur sera de la compétence exclusive des tribunaux français.